Préambule

La Société AGCE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 982 995 276 et dont le siège social est situé Rue du Brûlet, 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON (ci-après le « Prestataire ») propose ses services via le site www.acgeservices.com, destiné aux professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») souhaitant être accompagnés et conseillés dans la gestion de leurs entreprises.

Le Prestataire propose sur ce site deux formules d’accompagnement clé en main, l’une à destination des sociétés, l’autre à destination des auto-entrepreneurs, comprenant chacune un ensemble de prestations listées et décrites sur le site.

Toutefois, les personnes qui souhaitent bénéficier uniquement de certaines prestations spécifiques, hors formules, peuvent également prendre directement contact avec le Prestataire pour obtenir un devis personnalisé. Certaines dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) s’appliquent automatiquement à tout utilisateur du site, dès lors qu’il y accède, en tant que simple visiteur.

Les Clients doivent quant à eux expressément accepter les présentes au moment de la commande. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») ont pour objet d’encadrer l’accès au site (ci-après le « Site ») et la réservation des services proposés par le Prestataire, tant par les Clients que, pour certaines dispositions, par tout visiteur du Site.

Elles déterminent notamment, pour les Clients, les modalités de réservation des services, les conditions d’utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le simple fait d’accéder au Site, même sans création de compte ni réservation, emporte acceptation automatique des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui sont expressément applicables aux visiteurs. Cela inclut notamment les règles relatives à l’utilisation du Site, à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles.

Ces dispositions s’appliquent de plein droit à toute personne naviguant sur le Site.

Les services ainsi que l’utilisation du Site sont réservés aux personnes majeures.

Les Clients doivent, quant à eux, accepter expressément les présentes CGUV au moment de la réservation, par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Dans ce cas, les CGUV applicables à un Client sont celles en vigueur à la date de leur acceptation, c’est-à-dire au moment de la réservation de la formule concernée.

ARTICLE 2 – Utilisation du Site

L’accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. Le Prestataire met tout en œuvre pour en garantir un accès continu. Toutefois, il se réserve le droit d’en suspendre temporairement l’accès, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

L’utilisateur a la possibilité de naviguer sur le Site pour prendre connaissance des services offerts par le Prestataire, pour prendre contact avec le Prestataire ainsi que pour s’abonner à la Newsletter. L’inscription à la newsletter est facultative et peut être résiliée à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque envoi.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuelles interruptions d’accès liées à des causes indépendantes de sa volonté, telles que des défaillances des services d’hébergement, des fournisseurs d’accès à Internet ou de tout autre prestataire technique tiers.

Tous les frais engagés pour l’accès au Site (équipements, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

En accédant au Site, l’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, à faire un usage conforme du Site, et à respecter les lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, détournée, abusive ou contraire à l’ordre public est strictement interdite et pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, et/ou des poursuites, le cas échéant.

Les informations publiées par le Prestataire sur le Site ou via la Newsletter le sont à titre purement indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuelles évolutions réglementaires ou administratives postérieures à la publication. De même, il ne saurait être responsable de l’interprétation ou de l’usage qui pourrait être fait des contenus accessibles sur le Site.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans préavis, l’accès au Site d’un utilisateur ou Client en cas de violation grave ou répétée des présentes CGUV.

ARTICLE 3 – Description des services

Deux formules d’accompagnement sont proposées à la réservation sur le Site :

• La formule Auto-entrepreneur, destinée aux entrepreneurs individuels, incluant la création d’un tableau comparatif auto-entreprise vs société (rempli avec les 3 derniers mois d’activité), ainsi que 3 séances de conseil individuel en visio pour évaluer la pertinence d’un changement de statut.
• La formule Société, destinée aux structures déjà constituées en société (SASU, SARL, etc.), incluant la création d’un tableau de gestion personnalisé intégrant les 3 derniers mois d’activité, et un accompagnement stratégique de 6 séances individuelles en visio pour analyser les résultats, ajuster la stratégie et renforcer l’autonomie du dirigeant.

Le détail de chaque formule est disponible sur la page dédiée. Chaque prestation peut faire l’objet d’adaptations spécifiques selon les besoins du Client, validées par devis.

ARTICLE 4 – Réservation des services

La réservation d’une formule d’accompagnement proposée sur le Site s’effectue en ligne, sur le Site. Le Client sélectionne la formule qui correspond à sa situation (société ou auto-entrepreneur), prend connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, puis les accepte en cochant la case dédiée.

La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après [confirmation par le Prestataire, transmise par courrier électronique/réception du paiement par le Prestataire]. À ce stade, un récapitulatif de la réservation est adressé au Client, incluant les modalités d’exécution de la prestation.

ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la réservation ou dans le devis personnalisé. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le paiement s’effectue par virement bancaire/par carte bancaire via l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Le paiement s’effectue comptant à la réservation, sauf indication contraire précisée dans le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €).

ARTICLE 6 – Charges et frais

Les frais de déplacement, ainsi que tous autres frais engagés par le Prestataire à la demande du Client dans le cadre de la mission, sont à la charge du Client.

Ces frais peuvent être avancés par le Prestataire, puis refacturés au Client sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 – Exécution des services

La prestation débute à la date convenue avec le Client. Elle est réalisée à distance, selon les modalités convenues entre les parties.

Un rendez-vous initial gratuit permet de définir les besoins du Client.

L’exécution n’intervient qu’après validation du devis ou réservation des services sur le Site.

ARTICLE 8 – Exclusion de compétence

Le Prestataire n’exerce aucune activité relevant d’une profession réglementée. Il ne fournit en aucun cas de conseil juridique individualisé, ni de tenue de comptabilité, ni de réalisation de bilans comptables ou tout autre acte relevant de la compétence exclusive des avocats, notaires, experts-comptables ou autres professions réglementées.

ARTICLE 9 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des prestations proposées dans le cadre des formules ou des accompagnements personnalisés.

Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas, le Prestataire ne saurait garantir l’atteinte d’objectifs économiques, organisationnels ou stratégiques spécifiques, ceux-ci dépendant notamment de la mise en œuvre concrète des conseils par le Client, du contexte propre à l’entreprise accompagnée, ou encore d’éléments extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire réalise ses prestations en toute autonomie, sans lien de subordination à l’égard du Client, dans le respect de la législation applicable et des limites de son champ de compétence.

ARTICLE 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des prestations. Il s’engage à fournir, de manière complète, loyale et en temps utile, l’ensemble des informations, documents, accès et ressources nécessaires à l’exécution de la mission.

Le Client s’interdit de dissimuler toute information susceptible d’impacter la qualité ou la pertinence de l’accompagnement, et reconnaît qu’un défaut de communication ou une communication tardive peut retarder ou altérer l’exécution de la prestation, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client est seul responsable de l’interprétation, de l’utilisation et de la mise en œuvre des conseils, outils et livrables fournis par le Prestataire, ainsi que des décisions qu’il prend dans le cadre de la gestion de son entreprise.

Le Client reconnaît expressément que les prestations proposées ne constituent ni du conseil juridique, ni de l’expertise comptable, ni tout autre acte réservé aux professions réglementées.

Il appartient également au Client de s’assurer que sa situation professionnelle ou juridique lui permet de réserver les prestations, et qu’il dispose de l’autorité ou des autorisations nécessaires à cette fin.

En cas d’intervention sur place, le Client garantit au Prestataire un environnement de travail respectueux des règles de sécurité, de confidentialité et de santé, et s’engage à prévenir toute situation présentant un risque.

Enfin, le Client s’engage à respecter les délais de paiement convenus. Tout manquement à ces obligations pourra justifier la suspension ou la résiliation anticipée de la prestation, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Celle-ci est limitée au préjudice direct subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect tels que la perte de temps, de clientèle, d’exploitation, de bénéfice, manque à gagner ou trouble commercial. En toutes hypothèses, dans le cas où la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, elle serait limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre des Prestations concernées.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation erronée, partielle ou inappropriée des livrables, recommandations ou conseils fournis. Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend, ainsi que de l’usage qu’il fait des éléments remis ou des informations transmises dans le cadre de la mission.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute intervention si les conditions de sécurité, de respect ou de dignité ne sont pas réunies, sans que cela puisse constituer une faute ou ouvrir droit à indemnisation. Il en va de même en cas de comportement agressif, dénigrant ou déplacé, de la part du Client ou de ses collaborateurs.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter la mission liée à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le Client pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ou d’une collaboration défaillante.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, outils, documents, supports, modèles, tableaux, méthodologies ou recommandations remis ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de la mission, qu’ils soient préexistants ou développés spécifiquement pour la prestation, restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, sauf mention expresse contraire figurant dans le devis accepté.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments remis, limité aux besoins internes liés à l’exécution de la mission. Ce droit d’usage ne saurait être interprété comme une cession de droits de propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit au Client de reproduire, représenter, diffuser, modifier ou exploiter, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des éléments fournis, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Toute cession de droits de propriété intellectuelle, notamment sur les créations développées dans le cadre de la mission, devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique précisant l’étendue, la durée, le territoire ainsi que la rémunération afférente, et être annexée au devis ou au contrat.

Par ailleurs, les contenus, outils, logiciels, supports, méthodologies et autres éléments disponibles sur le Site internet du Prestataire sont la propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle. Leur consultation par les utilisateurs est strictement réservée à un usage personnel, non commercial, et ne confère aucun droit de reproduction, de diffusion ou d’exploitation.

Toute utilisation non autorisée des contenus du Site pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées via son Site internet. Les données recueillies concernent notamment les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, raison sociale, numéro SIRET et adresse postale, selon le contexte de collecte (formulaire de contact, inscription à la newsletter, réservation de prestation).

Ces données sont exclusivement utilisées pour les finalités liées à la gestion des demandes, à l’envoi de communications commerciales et à la réalisation des prestations. Elles ne sont en aucun cas partagées avec des tiers non autorisés.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données. Elles peuvent exercer ces droits à tout moment en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : celine@acgeservices.com.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité via le lien ci-contre : consulter la Politique de confidentialité.

ARTICLE 14 – Confidentialité et secret des affaires

Toute information relative aux spécifications techniques et fonctionnelles des services fournis aux Clients est considérée comme confidentielle et protégée par le secret des affaires conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de commerce. Le Prestataire s’engage à en garantir la confidentialité en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.

Chaque partie s’engage à respecter un devoir de confidentialité portant sur les éléments du contrat ainsi que sur les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire de l’autre partie, identifiés comme confidentiels ou manifestement non publics. En cas de doute, elle devra consulter l’autre partie avant toute divulgation.

Les informations confidentielles ne pourront être utilisées que pour l’exécution des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les parties veilleront à ce que leurs collaborateurs et sous-traitants concernés soient également soumis à cette obligation de confidentialité.

Les informations confidentielles seront protégées contre tout accès non autorisé, et toute perte ou divulgation devra être signalée immédiatement à l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée des services et pour une période de cinq (5) ans après son expiration, sauf en cas d’exception légale justifiée.

ARTICLE 15 – Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec des professionnels.

ARTICLE 16 – Résiliation anticipée

Chaque partie peut mettre fin de manière anticipée aux présentes CGUV en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, si ce manquement n’est pas réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée, le Prestataire se réserve le droit de facturer les prestations effectivement réalisées. Lorsque le paiement a déjà été intégralement perçu, le Prestataire procèdera au remboursement de la différence.

La résiliation anticipée prend effet immédiatement et interrompt l’exécution des prestations, sans affecter les obligations déjà échues ni les paiements dus pour les prestations déjà réalisées.

ARTICLE 17 – Renonciation et invalidité

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, toute tolérance ne saurait être interprétée comme une modification du contrat.

Si l’une des clauses du contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une stipulation équivalente conforme à leur intention initiale.

ARTICLE 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, grèves, coupures de courant ou de réseau, actes de guerre ou de terrorisme, décisions administratives ou légales imprévisibles, ainsi que tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

La partie empêchée devra informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais de la survenance du cas de force majeure et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

ARTICLE 19 – Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, en priorité et de bonne foi.

À cette fin, la partie invoquant le différend s’engage à notifier ses griefs par écrit à l’autre partie, qui disposera d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, chacune des parties retrouvera sa pleine liberté d’action.

ARTICLE 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, non résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile professionnel du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.